CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE PROFESSIONNELS

Préambule

OWN IT, Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 880.587.175, dont le siège social est sis 67 Cours Gambetta 13100 AIX EN PROVENCE propose des prestations de coaching en communication, marketing dans le secteur des activités des agences de publicité.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société OWN IT (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par courriel, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : missions d’accompagnement, de conseil et de formation dans le domaine du marketing, du commercial et de la communication personnelle et professionnelle (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières lesquelles figureraient alors dans la confirmation de commande, le devis ou tout document valant ordre de mission.

Le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente proposées uniquement en langue française en se rendant sur le site web https://www.own-it.fr

La signature du bon de commande, ou l’acceptation par courriel du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser des prestations et notamment tout bon de commande,

« bon pour accord », acceptation de devis et avenant qui interviendrait dans un délai inférieur à 08 jours avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés.

Il y a également lieu de préciser que le Prestataire demeure totalement libre des jours et heures proposés pour la fourniture du Service.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En l’absence d’acompte et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 25 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dans le cadre spécifique des prestations dites « COCOOM » ou de toute autre prestation similaire impliquant un nombre de participants déterminé, du fait de la nécessité d’un nombre de participant spécifique, cette somme est fixée à 40% du prix total HT des Services.

2-4

Si lors de l’exécution de la prestation commandée, le Client estime nécessaire la fourniture d’une prestation supplémentaire, notamment en raison d’un cas d’urgence, non prévue initialement au contrat, le Client s’oblige à adresser au Prestataire un nouveau bon de commande signé que ce dernier pourra néanmoins refuser sans que le Client ne puisse former de réclamation, contestation et/ou exercer une action en justice en indemnisation contre le Prestataire, de tout dommage qui résulterait de ce refus.

2-5

Dans le cas où la mission aurait commencé avant qu’un bon de commande ou un devis n’ait pu être signé, faute de temps ou cas d’urgence, et que le client refuserait de régulariser ce bon de commande, devis ou avenant, OWN IT pourra interrompre sur le champ toute prestation.

Le client sera alors tenu de régler la prestation réalisée jusqu’à l’interruption de la prestation.

Le Client s’interdit d’effectuer toute réclamation, contestation et/ou action en justice en indemnisation contre le Prestataire, de tout dommage qui résulterait de cette interruption.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Devront alors s’ajouter la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que toute taxe en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Les heures supplémentaires réalisées seront facturées aux tarifs définis dans le devis.

OWN IT se réserve le droit de répercuter sur le prix initialement convenu, toute augmentation relative à une augmentation du SMIC.

Sauf stipulation contraire écrite, les prix s’entendent hors fourniture particulière : équipement, matériel, location de bureau etc.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

A défaut de stipulations particulières sur le devis ou tout autre document contractuel, un acompte correspondant à 25 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Pour toute commande effectuée directement sur le site du Prestataire, le prix sera payable comptant lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, dans les 15 jours suivant la réception de la facture.

A titre exceptionnel le Prestataire peut accepter, sous réserve d’une mention expresse dans l’un des documents contractuels, de ne pas solliciter d’acompte lors de la passation de la commande.

Dans ce cas, le prix sera payable comptant, en totalité à réception de la facture.

Dans le cas où le contrat serait d’une durée supérieure à 30 jours, les prestations de service seront facturées au client mensuellement et payables au plus tard le 10 du mois suivant.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui- ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par chèque bancaire à l’ordre de SARL OWN IT,
  • par virement bancaire
  • par carte bancaire directement sur le site https://www.own-it.fr

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le Client ne pourra réclamer aucune somme à quelque titre que ce soit, du fait de ces modifications de contrat et/ou résolution.

Le non-respect des conditions ci-dessus entraîne en outre l’application depuis le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non- conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les prestations de service pourront être dispensées à la discrétion du prestataire :

  • en présentiel : au siège social du prestataire ou dans tout autre lieu choisi par le prestataire lequel répondra aux obligations d’adaptabilité et d’accessibilité permettant à quiconque , sans distinction, de pouvoir y accéder, circuler, et y recevoir toutes les informations qui y seront diffusées.
  • en distanciel : à charge pour le client de s’équiper d’un ordinateur et/ou téléphone mobile avec connexion internet afin d’y recevoir les cours, séances par visioconférence de type ZOOM, TEAM…

Il est expressément indiqué au Client que ce dernier devra s’assurer de disposer d’une connexion internet suffisante pour suivre les modules proposés par le Prestataire.

En cas de coupure de réseau, ou de connexion insuffisante, le Client qui en assumera seul les conséquences, ne pourra se retourner contre le Prestataire lequel ne sera pas même tenu de lui proposer une session de remplacement.

En cas de coupure de réseau, ou de connexion insuffisante de la part du Prestataire, celui-ci pourra proposer au client une nouvelle date de réunion.

 

Dans le cadre de la prestation intitulée « COCOOM » consistant en un accompagnement en groupe de 5 personnes réunies par session de 2h, (ou de toute autre prestation similaire), il est expressément indiqué au Client que dans le cas où le groupe n’atteindrait pas les 5 participants, le créneau initialement proposé et choisi par le Client sera susceptible d’évoluer.

Le Prestataire pourra alors proposer au Client de fusionner le groupe initial dont le nombre de participant est inférieur à 5 avec un autre groupe.

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer au Client de conserver le créneau initial ou finalement retenu, en réduisant le temps de la session de 20 minutes par participant de moins que le nombre initialement prévu pour l’ouverture d’une session (5).

Exemple : pour trois participants, le temps de la session sera de 2h – (20 min x 2) = 1h30.

2 étant la différence entre le nombre initial de participants pour l’ouverture d’une session (5) et 3 le nombre réel de participants.

En cas d’indisponibilité du client malgré les solutions alternatives proposées par le Prestataire, un avoir pour une prestation similaire sera effectué par le Prestataire et le Client sera avisé dès l’ouverture d’une nouvelle session d’accompagnement.

En cas d’indisponibilité du client une fois le créneau confirmé, le client ne pourra exiger de nouvelles prestations sauf à ce que celles-ci fassent l’objet d’une nouvelle facturation.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas d’indisponibilité ou d’abandon par le Client de la poursuite de la prestation, y compris pour les sessions durant lesquelles il n’aura pas assisté.

Le Client et le Prestataire s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au Prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

A ce titre, le Client remettra au Prestataire tous les documents, renseignements, nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir sa mission, au moins 7 jours à l’avance de sorte à permettre au Prestataire d’élaborer ses conseils et procédures d’exécution.

Il est expressément indiqué au Client que cette obligation est essentielle pour le Prestataire, qui en cas de non-respect, pourra résoudre le contrat pour manquement du Client à ses obligations.

Les Services demandés par le Client seront fournis à compter de la date telle que précisée dans au moins l’un des documents contractuels, savoir : devis, contrat de prestation, bon de commande, ordre de mission et/ou avenant, échange de courriels.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48 heures, à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

ARTICLE 6– Modalités de vente des produits associés

Il est par ailleurs précisé que le Prestataire sera susceptible de proposer à la vente des produits associés à son activité de Coaching.

Le Prestataire sera dès lors, ci-après désigné Fournisseur.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (own-it.fr) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Le prix sera payable comptant, en totalité, au jour de la Commande.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l’Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit au jour du complet paiement du prix.

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de « 15 jours », à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de « 3 jours » à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

ARTICLE 7- Personnel de la Société OWN IT

Le personnel de la Société OWN IT est exclusivement affecté à l’exécution des prestations définies. Le Client s’engage à ne pas employer les agents de OWN IT à quelques tâches que ce soit.

Il est en outre rappelé que la Société OWN IT ne saurait être assimilée à une entreprise de travail temporaire, son personnel restant sous sa direction et sous son entière responsabilité.

Sauf accord écrit de OWN IT, le Client s’interdit d’embaucher, directement ou indirectement, le personnel de OWN IT pendant toute la durée du contrat et pendant la durée d’un an après la fin de la collaboration commerciale.

 

ARTICLE 8 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat et notamment toutes informations concernant le Client, et s’interdit, pendant toute la durée du contrat de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

De son côté le Client s’engage à conserver comme strictement confidentielles toutes les techniques et conseils enseignés par le Prestataire. Il s’agit d’une condition essentielle à la relation contractuelle.

 

ARTICLE 9 – Hygiène et sécurité

Dans le cas de séances de travail en présentiel, le Prestataire pourra exiger du Client le port du masque et/ou l’utilisation de gel hydroalcoolique ou de tout autre matériel destiné à éviter la propagation d’un virus et/ou à protéger d’une manière plus générale les personnes.

 

ARTICLE 10- Assurances et responsabilités

Le Prestataire certifie être couvert, par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.

Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.

Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre du Prestataire et de son assureur.

Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.

Dans la mesure où le Client souhaiterait que le Prestataire s’assure pour des montants supérieurs, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.

Par ailleurs, le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité, couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site sur lequel le Prestataire pourra intervenir pour ses séances de travail en présentiel, tels que les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc.,

Le Client s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

Enfin, il est rappelé que dans le cadre de ses prestations, le Prestataire contracte une obligation de moyens et non de résultat.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire – Limitations – Garantie

Le Prestataire réalise des prestations d’accompagnement, de conseil et de formation dans le domaine du marketing, du commercial et de la communication personnelle et professionnelle dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

OWN IT s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

OWN IT se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux prescriptions applicables en la matière.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs corporels et matériels à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit en ce compris les préjudices de perte d’exploitation.

OWN IT se réserve le droit de faire sa propre enquête et de communiquer à son assureur tous les éléments en sa possession ou à sa connaissance.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problématiques posées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison d’une erreur engendrée par un manque d’information et/ou information erronée remises par le Client ni en raison d’un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité pour le Prestataire de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 12 – Sous-traitance

OWN IT se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le Client qui en accepte d’ores et déjà le principe.

Le Prestataire peut exécuter la prestation prévue avec ou sans recours à la sous-traitance.

Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

ARTICLE 13 – Matériel

Dans le cadre d’une location ou d’un prêt de matériel, en cas de dégradation, perte, et/ou vol, le Client sera tenu d’avertir immédiatement la Société OWN IT et de fournir les déclarations attestant de l’évènement.

En cas de détérioration du matériel prêté, le Client indemnisera la Société OWN IT du montant des réparations.

Les matériels mis en place par OWN IT et précisés dans la commande demeurent la propriété exclusive de OWN IT qui en assure la maintenance et le remplacement.

 

ARTICLE 14 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le droit de propriété sur toutes les informations transmises par le Prestataire au Client, quelle qu’en soit la nature, le support, et le mode de communication, dans le cadre de la formation et/ou du coaching, appartient exclusivement à la Société OWN IT.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations transmises.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 15 – Données personnelles et référencement

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : laurie@own-it.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client accepte expressément d’être cité (nom de l’entreprise et/ou de l’association + logo) sur le site internet du Prestataire et/ou sur tout moyen de communication publicitaire parmi les références clients du prestataire.

 

ARTICLE 16 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 45 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

 

ARTICLE 17 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui- même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

 

ARTICLE 18 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 19 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil reproduit ci-dessous :

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

De convention expresse, ne constitue pas un cas de force majeure :

  • la fermeture administrative du Client et/ou du Prestataire en cas d’infraction à la règlementation en vigueur, atteintes à l’ordre public, et/ou crimes et délits commis en rapport avec la fréquentation de l’établissement,
  • la fermeture administrative du Client en cas de décision de l’autorité publique, De convention expresse, constitue un cas de force majeure :
  • la fermeture administrative du Prestataire en cas de décision de l’autorité publique
  • les grèves et mouvements sociaux du personnel de la Société OWN IT
  • les incendies
  • les explosions
  • les inondations
  • les catastrophes naturelles
  • les guerres ou insurrections

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

ARTICLE 20 – Résolution du contrat

20-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci- après, intervenir que 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel, ou tout acte extrajudiciaire.

20-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

20-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

20-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • Non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client
  • Non communication du Client des éléments essentiels réclamés par le Prestataire pour la fourniture de ses services
  • Absence de couverture d’assurance du Client et/ou du Prestataire celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel,conditi ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

20-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 21 – Litiges

21-1 – Clause d’arrangement amiable (préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties)

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

En cas de retour de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et/ou en cas de refus du cocontractant de se réunir, la présente procédure de règlement amiable sera réputée satisfaite.

Par ailleurs, si au terme d’un délai de 8 jours suivant leur réunion, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

21-2 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE.

 

ARTICLE 22 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 23 – Nullité – Inapplicabilité

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient pas être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.

ARTICLE 24 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

  • Pour le Prestataire : au lieu de son siège social figurant en tête des présentes
  • Pour le Client : à l’adresse renseignée sur le bon de commande et/ou contrat de prestation de services et/ou devis

 

ARTICLE 25 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.